Pour pouvoir vendre un bien immobilier, le vendeur doit fournir au futur acquéreur un certain nombre d’informations regroupées dans un dossier appelé dossier de diagnostic immobilier. Celui-ci devra obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Il y a plusieurs diagnostics immobiliers.
Les diagnostics qui doivent figurer actuellement dans le “dossier de diagnostic technique vente“ sont normalement les suivants : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;l'état des risques naturels et technologiques ; le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ; l'état relatif à la présence de termites ; l'état de l'installation intérieure de gaz ; l'état de l'installation intérieure d'électricité ; le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif.
Les diagnostics immobiliers ont deux fonctions essentielles : fournir des informations aux candidats acquéreurs sur les caractéristiques de l’immeuble et permettre au vendeur de s’affranchir de sa garantie des vices cachés d'informations. Ces diagnostics immobiliers apportent les informations indispensables aux acquéreurs potentiels sur les caractéristiques de l’immeuble et relatives à différentes composantes techniques qui sont de plus en plus nombreuses. Elles touchent l’utilisation d’éventuels matériaux dangereux pour la santé et pouvant nuire à la valeur de l’immeuble (amiante et plomb) ; les éléments dangereux pour la sécurité : chaudières gaz défectueuses et installation d’électricité présentant des anomalies ; l’état des risques naturels et technologiques liés à la situation géographique du logement ; les vices pouvant porter atteinte à la solidité du bâtiment et donc à sa valeur : infestation de termites ou d’autres parasites du bois ; la performance énergétique de l’immeuble. Le vendeur d’un bien immobilier doit également fournir des garanties sur d’éventuels vices cachés.
Le législateur prévoit que le propriétaire-vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur le bien conformément à l’état prévu dans le contra en lui fournissant des garanties sur les éventuels vices cachés. La garantie des vices cachés fait peser sur le vendeur un risque important. Dans le cas où un vice caché est reconnu par un juge, l’acquéreur peut, soit demander l’annulation du contrat de vente, soit demander une baisse de prix, même si le vendeur n’avait pas connaissance du défaut. De plus, s’il est prouvé que le vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente, il se trouvera dans l’obligation de verser des dommages-intérêts à l’acquéreur.
